Avant toute facturation, il vous sera demandé si vous bénéficiez d’une protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, qui serait à même de prendre en charge tout ou partie des frais de justice qui pourraient vous incomber.
Par ailleurs, si vous ne bénéficiez pas d’un contrat de protection juridique et que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, permettant la prise en charge de vos frais d’avocat.
Le cabinet accepte la prise en charge des dossiers à l’aide juridictionnelle.
En conformité avec ses règles déontologiques, l’avocat soumet au client une convention d’honoraires détaillant les modalités de facturation de son intervention à venir. Celle-ci doit être retournée signée à l’avocat.
Facturation classique, selon le temps passé par l’avocat au traitement du dossier.
Cette méthode est privilégiée lorsqu’il est possible de déterminer à l’avance le temps que prendra la procédure.
Ce mode de facturation ne peut intervenir qu’en complément d’une facturation au taux horaire ou forfaitaire et s’applique sous forme d’un pourcentage des sommes obtenues par le client suite à l’intervention de l’avocat.
Les honoraires sont exprimés hors taxe et sont assujettis à la TVA de 20%. Les honoraires de l'avocat, en tant qu'auxiliaire de justice et professionnel libéral sont réglementés par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et le règlement intérieur de chaque Barreau.
L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que : « La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'acte juridique sous seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires, qui ne serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »