Politique de

confidentialité

1. Données personnelles

L’Utilisateur n’est pas requis de divulguer ses données personnelles pour utiliser le site.

Cookies

Lors de la visite de l’Utilisateur sur le site, différents types de données sont susceptibles d’être recueillies : celles collectées automatiquement en cas d’acceptation des cookies et celles transmises directement via le formulaire de contact.

Utilisation des données

Les données collectées par l’acceptation des cookies concernent votre navigation : la durée de votre consultation du site, votre adresse IP, votre type et version de navigateur.

Si l’Utilisateur sollicite une information à travers le site, par le biais de l’adresse de courriel contact@riboniferet-avocat.fr, il est informé que les données communiquées permettent de répondre à ses demandes et sont uniquement destinées à l’Editeur en tant que responsable du traitement. Elles ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

Les données sont sauvegardées pour une durée maximale de 1 ans.

Vos droits concernant les données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données personnelles.

Délégué à la protection des données

Giulia RIBONI FERET – contact@riboniferet-avocat.fr
46 rue du Président Edouard Herriot, 69002 LYON

Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. En conséquence, l’Editeur ne peut pas garantir une sécurité absolue.

S’il prend connaissance d'une brèche de sécurité, l’Editeur s’engage à avertir les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident tiennent compte des obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen.

L’Editeur s’engage à informer pleinement les clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leurs données et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

2. Conditions d’utilisation

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. L’utilisateur est donc invité à les consulter de manière régulière.

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le site https://www.riboniferet-avocat.fr constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et des réglementations internationales applicables. L’Utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.

Le site est en principe accessible à tout moment. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’Editeur, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement sur les dates et heures de l’intervention. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Description des services fournis

Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. L’Editeur s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. Le site https://www.riboniferet-avocat.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données.

L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

L’Editeur et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie, lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

Giulia RIBONI FERET est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site Internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite accordée préalablement par Giulia RIBONI FERET.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Limitations de responsabilité

Giulia RIBONI FERET, en qualité d’Editeur du site https://www.riboniferet-avocat.fr est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’elle publie.

L’Editeur ne pourra cependant être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au site internet et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées préalablement, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

L’Editeur ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site.

Liens hypertextes

Le site https://www.riboniferet-avocat.fr est susceptible de contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites.

L’Editeur ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec ses sites internet et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Il ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’Utilisateur, qui doit se conformer à leurs conditions d’utilisation.

L’Utilisateur du site ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de celui-ci sans l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction du site, il lui appartiendra d’adresser un email à l’Editeur afin de formuler sa demande de mise en place d’un hyperlien. L’Editeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à justifier sa décision.

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit Français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Villeurbanne.